Formulation lettres | Résilisation de bail
Résilisation de bail
Lorsque vous décidez de résilier votre bail, vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain, et vous devez procéder en commençant par adresser à votre bailleur une lettre de votre intention de quitter votre logement à telle date. Cette lettre doit revêtir une certaine forme, comprenant les formules d'usage en un pareil cas et être expédiée en recommandée avec accusé de réception. Le contenu de votre lettre doit stipuler l'adresse du logement que vous souhaitez quitter, la date à laquelle vous envisagez de le faire, date qui respecte les délais imposés par la loi, vous pouvez également citer l'article de loi qui vous autorise à partir selon les conditions énumérées. Vous n'avec pas besoin de rentrer dans des explications personnelles du type votre divorce, la mort de votre belle mère, l'héritage d'une maison de campagne, qui intéressent peu votre propriétaire. Votre lettre doit être explicite et en accord avec le texte de loi qui la régit. Sachez que le délai normal est de prévenir votre bailleur 3 mois avant votre date de départ, et que dans quelques cas, ce laps de temps peut être reporté à un mois, dans le cadre notamment d'une mutation, ou d'une perte d'emploi. Vous devez dans votre lettre vous prémunir de poursuites de la part de votre propriétaire, c'est pourquoi il faut vraiment ficeler votre lettre de manière à non seulement récupérer votre caution, mais en plus ne pas être poursuivi par la loi pour rupture abusive de bail. Formulation lettres | Résilisation de bail
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